Conditions générales de vente

SOMMAIRE

Généralités
Produits
Durée de validité des offres de vente
Prix des produits
Commandes
Retard de paiement
Mode de livraison
Délais de livraison
Réclamation
Facturation
Mode de règlement
Garantie
Droit de rétractation
Réserve de propriété et responsabilité
Confidentialité des données
Attribution de juridiction

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société BOBINEO, dont le siège social est fixé au 14 rue du fondeur 44818 SAINT HERBLAIN, tel. : 02 40 92 13 11 – fax. :02 40 92 13 06 (SAS au capital 12 000 €, RCS Nantes 510 418 056, n° de TVA FR55510418056), et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site BOBINEO.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n’engagent la société BOBINEO qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société BOBINEO sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site BOBINEO.fr comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Si vous avez le moindre doute sur un produit, quant à sa compatibilité avec votre matériel, n’hésitez pas à nous contacter au 02.40.92.13.11, une équipe technique saura vous répondre.

3 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 – Prix des produits

Les prix figurant sur le site BOBINEO.fr sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d’ajouter les éventuels frais de transport. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Particularité: le tarif des frais de port s’entendent pour la France métropolitaine (corse exclue) uniquement. Pour la corse, les DOM, les TOM, et les destinations étrangères merci de nous consulter pour une valorisation des frais de port.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Au-delà d’un montant de commande fixé à 80€ HT, les frais de ports peuvent être offerts. Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine (corse exclue).

5 – Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, dénomination sociale, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société BOBINEO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société BOBINEO. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6 – Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt légal majoré de 3.5 points. La société BOBINEO n’accorde pas d’escompte pour paiement comptant.

7 – Mode de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

Par ailleurs, la société BOBINEO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 – Délais de livraison

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 1 semaines. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société BOBINEO est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société BOBINEO.

Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société BOBINEO donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société BOBINEO et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

9 – Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société BOBINEO, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

BOBINEO ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.

10 – Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 – Mode de règlement

La société BOBINEO se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Par chèque :

-Le Client envoie un chèque, à l’ordre de BOBINEO SAS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande, joindre également le détail de la commande à :

BOBINEO SAS
14 rue du fondeur
44818 SAINT HERBLAIN

Par virement bancaire:
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Par CB (VISA, Eurocard/Mastercard) via PAYPAL :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Vous serez alors redirigés vers le site de paypal pour procéder au paiement.

12 – Service après-vente

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de la société BOBINEO et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier d’un éventuel remboursement, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

13 – Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) – les frais de renvoi par transporteur des marchandises à l’entrepôt de SAINT HERBLAIN restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société BOBINEO en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre Service Après Vente.

Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n’est pas applicable :

· Aux consommables (papier, encres dès lors que leur emballage est descellé.

14 – Réserve de propriété et responsabilité

La société BOBINEO conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société BOBINEO le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société BOBINEO revendique la propriété. A défaut, la société BOBINEO a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société BOBINEO pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société BOBINEO, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société BOBINEO en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

15 – Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société BOBINEO SAS.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société BOBINEO.

16 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société BOBINEO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nantes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société BOBINEO.